Accident du travail mortel : déclaration dans les 12 heures

Source : Présanse Pays de la Loire - article publié le 21 juin 2023

À la suite de ce décret, l’employeur a l’obligation de déclarer, à l’inspection du travail, l’accident mortel dans les 12 heures suivant le décès du travailleur. Dans le cas, où l’employeur a connaissance du décès 12 heures après l’événement, le décret précise que le délai pour informer l’inspection du travail débute au moment au l’employeur a eu connaissance du décès du travailleur.

Quelles informations l’employeur doit-il déclarer ?

Concernant la déclaration, le décret précise les informations que l’employeur doit envoyer par tous moyens lui conférant une date certaine, à l’inspection du travail, à savoir :

« Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et électroniques, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
Les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
Les dates, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant. »
Dans le cadre d’un travail en intérim, c’est à l’entreprise de travail temporaire de faire cette déclaration.

Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non-respect ?

Si l’employeur ne respecte pas cette nouvelle obligation, il s’expose à une sanction pénale et plus précisément à une contravention de 5e classe. L’employeur va alors devoir payer une amende de 1500 euros, pouvant être portée en 3000 euros en cas de récidive.

* Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023.

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