Cotisation et tarification
La réglementation impose depuis le 1er janvier 2023 une cotisation au per capita, c'est-à-dire par personne. Sur ce principe, la cotisation est au même tarif pour chaque salarié de l'entreprise.
Toutefois, le SSTRN a pris en compte la réalité des entreprises en instaurant une grille de tarif dégressif basée sur leur effectif. Cela permet d'adapter la tarification à l'accompagnement proposé selon la taille de l’entreprise.
La cotisation de base est de 120,35 € HT par salarié présent dans l'entreprise au 31 décembre de l’année précédente, avec application d’une grille dégressive en fonction du nombre de salariés dans l’effectif :
- remise de 25 % (soit 90,26 € HT par salarié) si l’effectif est inférieur à 16 salariés,
- remise de 15 % (soit 102,30 € HT par salarié) si l’effectif est compris entre 16 et 49 salariés,
- remise de 10 % (soit 108,32 € HT par salarié) si l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés,
- le tarif de base (soit 120,35 € HT par salarié) si l’effectif est de 200 salariés et plus.
La cotisation est due pour l'année qui commence.
Les visites de première prise en charge, les embauches et les visites du secteur intérimaire sont facturées 120,35 € HT.
L’assemblée générale a décidé en juin 2022 l’indexation de la cotisation sur le plafond de la Sécurité Sociale. Si celui-ci évolue, votre cotisation suivra la même évolution. Il s'agit de la même référence d'indexation que l'ensemble de la protection sociale.
L'adhésion au SSTRN, et la cotisation, ouvre l'accès à un ensemble de services pour accompagner l'entreprise dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et la préservation de la santé de ses salariés.
Cet accompagnement s'inscrit dans un parcours tout au long de la vie de l'entreprise et permet :
- la prévention des risques professionnels au moyen d'une visite de l'entreprise, d'un repérage et d'une analyse des risques aux postes de travail et dans les locaux, de mesures et diagnostics diligentés selon l'analyse des risques et les problèmes constatés, d'actions de sensibilisation des salariés, de préconisations et conseils d'amélioration… ;
- le suivi de la santé de chaque collaborateur, dirigeant compris, par nos médecins du travail et les professionnels de santé qui les accompagnent, avec un ensemble de visites et rendez-vous médicaux ;
- la prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés en situation d'inaptitude ou en difficulté psychosociale, avec le suivi par nos médecins du travail et, si besoin, l'accompagnement de notre cellule PDP.
Pour toute question concernant le détail de votre cotisation, nous vous invitons à contacter directement notre service adhérents en utilisant le formulaire de contact.
Lorsque vous recevez une facture, vous êtes invités à faire un règlement par virement, par prélèvement automatique (si un mandat est signé) ou par chèque.
Les absences aux rendez-vous, visites médicales ou entretiens infirmiers sont préjudiciables si elles ne sont pas justifiées. Sans information, nous ne pouvons pas reprogrammer des rendez-vous en convoquant d’autres salariés qui sont en attente. À cause de cela, ce sont des centaines d'heures de temps médical qui sont perdues chaque année alors qu'il est difficile de répondre à toutes les demandes.
Pour cette raison, si elles ne sont pas justifiées 48 heures à l’avance, les absences sont facturées 70 € HT à l'entreprise.
La cotisation vaut à chaque début d'année pour l'année qui vient, l'adhésion en cours d'année et les visites de première prise en charge des salariés ne sont donc pas prises en compte.
La facturation se fait au moment de la première visite du salarié, à l'ouverture de la fiche du salarié dans le compte de l’adhérent : pour la première visite suite à une dispense de visite d’embauche, pour la première prise en charge du salarié si l'entreprise a adhéré au SSTRN suite à la fermeture de son service autonome, au changement de SPSTI, à l'arrivée sur la zone de compétence géographique sur SSTRN après un déménagement.
Au titre de l'adhésion, la cotisation est due chaque année. Elle donne accès à un ensemble de services pour déployer la prévention et suivre la santé des salariés.
Vos salariés ne sont pas vus tous les cinq ans. Tout dépend des risques et des expositions à leur poste de travail et de leur état de santé individuel. Ainsi, la périodicité des visites peut être, par exemple, d'un an pour les personnes exposées à des rayonnements ionisants, de deux ans pour les personnes travaillant en milieu hyperbare ou au montage d'échafaudages, de trois ans pour les travailleurs de nuit ou les travailleurs handicapés…
Tout cela est défini par le type de suivi individuel et fonction des risques du travail effectué. Le médecin du travail peut également définir une périodicité différente si la santé du salarié le nécessite. Cette périodicité est indiquée dans l'attestation de suivi ou l'avis d'aptitude remis en fin de visite.
Ces deux cas sont un peu différents. Si vous n'avez plus de salariés, mais que votre entreprise continue son activité, vous aurez peut-être de nouvelles embauches plus tard. Une suspension sera réalisée par notre service adhérents. Si votre entreprise cesse son activité, elle va être radiée de la liste de nos adhérents.
Dans tous les cas, contactez notre service adhérents afin qu'il fasse le nécessaire.
Adhésion
L’agrément délivré par la DREETS Pays de la Loire au SSTRN délimite son territoire de compétence géographique et professionnelle. Sont exclus : les établissements relevant de la fonction publique et de la fonction publique territoriale, les entreprises du secteur du bâtiment (à l'exception des salariés intérimaires), les entreprises agricoles.
Toutes les autres entreprises du secteur privé dont un établissement est situé sur le secteur géographique du SSTRN doivent adhérer pour cet établissement.
Et n'oubliez pas, chaque établissement doit souscrire une adhésion.
N'hésitez pas à contacter notre service adhérents si vous avez des questions précises.
Adhérer se fait en ligne sur notre portail adhérent, accessible dans le menu Espace adhérent situé en haut des pages de notre site internet.
Attention : les salariés éloignés et les particuliers employeurs ne peuvent pas adhérer en ligne et sont invités à contacter notre service adhérents.
C'est vraiment bien si vous êtes soucieux de la santé de vos salariés et, comme vous, nombre d'employeurs n'attendent pas pour mettre en place des actions de prévention dans leur entreprise.
Mais non, vous ne pouvez pas ne pas adhérer à un service de prévention et de santé au travail. C'est une obligation réglementaire pour toute entreprise de moins de 500 salariés, les autres pouvant si elles préfèrent créer un service autonome (propre à l'entreprise) ou de groupe.
Ne pas adhérer expose l'employeur à des sanctions : une amende de 1 500 € pour la première infraction et jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3 750 € si récidive dans les trois ans (article R4745-1 du Code du travail).
Démarches administratives
Un délai est nécessaire entre votre demande de visite et la date de sa programmation. Nous suivons près de 300 000 salariés sur le bassin d’emploi nantais et nos équipes font le maximum pour répondre aux demandes.
Nous traitons en priorité les demandes de visites de reprise, les demandes de visites occasionnelles à la demande du salarié ou de l’employeur (qui sont généralement liées à des situations d’urgence) et les premières prises en charge de salariés, notamment à l’embauche.
La pénurie médicale, constatée partout en France, ne permet pas de disposer de plus de temps médical.
Si vous changez d'adresse, vous changez de numéro de SIRET pour votre établissement. Il est nécessaire de nous en informer au plus vite.
Si vous changez de numéro de téléphone, pensez à modifier vos informations dans votre compte sur notre portail adhérents. Toutes les informations administratives nous sont utiles pour bien vous accompagner.
En passant, prenez un peu de temps pour renseigner les coordonnées des personnes en charge du personnel ou de la prévention dans l'entreprise.
Chaque année en janvier et février, nous demandons à l'ensemble de nos adhérents de nous communiquer la liste des salariés présents dans l'effectif de leur(s) établissement(s) au 31 décembre de l'année précédente. Cette disposition légale nous permet d'évaluer le suivi individuel des salariés que nous suivons. Elle est la base de calcul de la cotisation.
Oui, mille fois oui. Inutile d'attendre la déclaration annuelle pour mettre à jour votre effectif sur le portail adhérents. D'abord, vous gagnerez du temps en le faisant au fil de l'eau plutôt qu'une fois dans l'année pour tout le monde en même temps. Ensuite, cela nous permet de mieux vous connaître et ainsi de mieux vous accompagner.
Déclarez les nouveaux entrants, mais n'oubliez pas de déclarer également les sorties de votre effectif en indiquant pour chacun la date d'entrée et la date de sortie de l'entreprise.
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail ou la durée de leur mission, doivent être déclarés dans l'effectif de votre entreprise. Les jeunes en contrats de professionnalisation sont en contrat de travail, ils doivent donc être déclarés aussi.
Les stagiaires font exception. Ils sont sous le couvert d'une convention de stage signée avec l'école ou le centre de formation et ne sont donc pas à déclarer dans l'effectif.
Suivi de la santé de mes salariés
Les demandes de rendez-vous du suivi médical santé travail de vos salariés se font en ligne sur notre portail adhérents. En vous connectant à votre compte, allez dans le menu Effectif / RDV et sélectionnez le salarié pour qui vous souhaitez demander une visite. Votre demande de rendez-vous sera enregistrée et confirmée par nos équipes en fonction des possibilités de nos agendas et de la priorisation des visites.
Le salarié peut solliciter une visite à la demande pour évoquer tout problème de santé (physique ou psychologique) qui serait en relation avec son travail ou qui pourrait retentir sur celui‐ci.
L’employeur peut également demander cette visite lorsqu’un salarié présente des difficultés qui peuvent être en lien avec sa santé et qui peuvent affecter son travail.
Oui. Sous certaines conditions, il est possible de demander une dispense de visite d'embauche.
Si le salarié est affecté à un poste non à risques, la dispense est possible…
- si la VIP précédente a été réalisée pour un emploi identique avec des risques d'exposition équivalents ;
- si la VIP précédente date de moins de 5 ans, ou moins de 3 ans pour les cas particuliers (notamment travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité et travailleurs de nuit), ou moins de 2 ans pour les travailleurs intérimaires ;
- si le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ;
- si aucun avis d’inaptitude ou d’aménagement du poste n'a été dispensé au cours des 5 dernières années, ou des 3 dernières années pour les cas particuliers, ou des 2 dernières années pour les travailleurs intérimaires.
Si le salarié est affecté à un poste à risques, la dispense est possible…
- si la visite médicale d’aptitude précédente a été réalisée pour un emploi identique avec des risques d'exposition équivalents ;
- si la visite médicale précédente datant de moins de 2 ans ;
- si le médecin du travail est en possession du dernier avis d’aptitude ;
- si aucun avis d’inaptitude ou d’aménagement du poste n'a été dispensé au cours des 5 dernières années, ou des 3 dernières années pour les cas particuliers, ou des 2 dernières années pour les travailleurs intérimaires.
Pour tout savoir, consulter l'actualité dédiée.
S'ils sont majeurs, les apprentis bénéficient du même suivi de leur santé que les autres salariés.
S'ils sont mineurs, ils bénéficient d'un suivi médical renforcé (SIR). Ils sont vus dans les deux mois suivant l'affectation au poste par un professionnel de santé. Le médecin du travail est juge des modalités de leur suivi, mais un examen médical doit être passé au moins tous les 2 ans.
Si l'employeur est responsable de la déclaration des risques au poste de travail de son salarié, ce qui entraine la définition du type de suivi individuel, le médecin du travail peut, à tout moment, du fait de sa connaissance de l'entreprise et de la santé du salarié, requalifier le suivi indiqué par la saisie de l'employeur.
Le cas des salariés multi-employeurs est assez complexe. Leur suivi est placé sous la responsabilité de l'employeur principal, c'est-à-dire celui pour lequel ils effectuent le nombre d'heures de travail le plus important (ou le plus ancien en cas d'égalité).
Le stagiaire n'ayant pas de contrat de travail, vous n'êtes pas responsable du suivi de sa santé. Vous n'avez donc pas à demander une visite médicale pour lui.
Mais attention, soyez attentif. Votre responsabilité quant à la sécurité des personnes dans vos locaux est valable aussi pour le stagiaire. Et puis, en tant que jeune apprenant un métier, c'est le meilleur moment pour commencer à lui faire prendre conscience de l'importance de la prévention.
Depuis la Loi travail de 2016, la périodicité du suivi individuel de la santé des travailleurs a changé. Elle est maintenant de cinq ans maximum.
Mais comprenez bien, cette périodicité est en réalité variable selon les risques auxquels le salarié est exposé à son poste de travail ou dans les locaux de l'entreprise… et selon son état de santé. Le médecin du travail peut, en fonction de la situation, décider d'une périodicité différente.
L'affectation d'une entreprise à un médecin du travail et son équipe est décidée par le SSTRN lors de l'adhésion en fonction de la localisation de l'établissement (pour respecter la proximité entre l'entreprise et le centre de suivi) et des effectifs de salariés déjà suivis par nos médecins du travail. Cette affectation peut être amenée à évoluer durant la vie de l'entreprise en cas, par exemple, d'absence prolongée d'un médecin du travail.
Pour ces raisons, il n'est pas possible de changer de médecin. Toutefois, en cas de difficulté, nous vous invitons à contacter notre direction opérationnelle de prévention.
Le médecin du travail assure le suivi de la santé d'un salarié et que le poste occupé par celui-ci ne présente aucun risque pour lui. Le médecin du travail n'est pas amené à soigner un patient et ne peut faire aucune prescription, ni de médicament, ni d'examen médical, ni établir aucun arrêt maladie.
Mon suivi de santé, ma visite
Non. Vous n'êtes pas invité, mais convoqué à une visite médicale ou un rendez-vous de suivi. Mais au-delà de l'aspect obligatoire, sachez que c'est pour vous et le suivi de votre santé que ces rendez-vous existent. Ne laissez pas passer la chance de prévenir des risques ou des expositions potentiellement négatifs pour votre santé.
Oui, vous pouvez annuler un rendez-vous en nous appelant pour que nous puissions avec vous définir une autre date. Sachez-le : toute absence non justifiée au moins 48 heures à l'avance sera facturée à votre employeur.
Plus d'info sur la tarification.
A minima, venez avec tout ce qui est important pour que le professionnel de santé qui va vous recevoir puisse évaluer au mieux votre santé :
- carnet de vaccination,
- résultats d'examens (radios, analyse de sang),
- courrier de votre généraliste,
- comptes-rendus médicaux d'un spécialiste,
- vos lunettes si vous en portez.
Sachez-le, le médecin du travail peut réaliser un examen clinique s'il juge cela nécessaire pour évaluer votre santé. Il est donc possible qu'il vous demande de vous dévêtir pour vous ausculter et vous examiner.
L’avis d’aptitude ne peut être remis que par le médecin du travail et concerne les salariés exposés à des risques particuliers et bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (SIR).
L'attestation de suivi est remise par un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier santé travail) à l'issue d'une visite d’information et de prévention initiale (d’embauche) ou périodique (de suivi). Elle concerne les salariés soumis à un suivi individuel simple (SIS) ou adapté (SIA).
Voir le détail dans notre page dédiée.
Vous pouvez demander l'accès à votre dossier médical en adressant une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à votre médecin du travail.
Pas si vous nous demandez que ce rendez-vous soit confidentiel et que vous le programmez en dehors de vos horaires de travail. En effet, si un rendez-vous est pris pendant votre travail, vous devrez informer votre employeur de votre absence.
Tout ce qui est dit et constaté pendant un rendez-vous ou une visite médicale relève du secret médical. Personne d'autre que vous et le médecin du travail (et, par extension, votre médecin traitant) ne partage ces informations.
Le nom du médecin du travail qui, avec son équipe, accompagne votre entreprise, est indiqué dans les avis d'aptitudes de vos salariés ou dans votre compte sur notre portail adhérents.
Si vous ne parvenez à l'identifier, contactez le centre SSTRN le plus proche de votre établissement pour qu'il vous renseigne.
Services aux entreprises
Ces deux documents sont complémentaires.
La fiche d'entreprise (FE) est de la responsabilité du SSTRN et présente un repérage et une évaluation des risques dans l'entreprise.
Le Document Unique (DUERP) est de la responsabilité de l’employeur. Basé sur les informations consignées dans la fiche d'entreprise, il pousse plus loin le travail en affinant l'évaluation de chaque risque et situation dangereuse et en proposant un plan d'action d'amélioration. Il doit être mis à jour tous les ans par l'employeur.
Non. Nos équipes accompagnent l'employeur dans l'évaluation des risques et la mise en œuvre d'actions de prévention. Mais la responsabilité de la rédaction du Document Unique incombe à l'employeur.
Sachez deux choses : ce n'est pas un travail insurmontable, loin de là, et vous gagnerez largement à faire ce travail pour bien comprendre la situation et l'importance de la mise en œuvre d'une démarche de prévention.
Oui et non.
Oui s'il s'agit d'un atelier ou d'une réunion d'information, qui sont réservés à nos adhérents.
Non s'il s'agit d'un webinaire ou d'un événement public.
L'ensemble de nos services est inclus dans la cotisation annuelle. À ce titre, si vous avez un besoin particulier, sachez nous solliciter pour que nous puissions répondre à ce besoin, par exemple en réalisant un diagnostic et des préconisations, ou vous orienter vers des prestataires compétents.
Notre niveau d'intervention permet de couvrir l'essentiel des besoins des entreprises. Cependant, nous ne pouvons pas répondre à des besoins avancés comme, dans ce cas, une prestation de conception d'atelier.
La réglementation précise que l'employeur doit garantir le libre accès aux locaux de son entreprise au médecin du travail, à sa demande. Par délégation, il est important que l'accès soit aussi facilité pour les professionnels de l'équipe du médecin du travail qui interviennent dans l'entreprise pour l'accompagner dans la mise en œuvre de la prévention.
Sachez-le, nos professionnels formulent des préconisations et donnent des conseils. Tous sont soumis au respect du secret professionnel et du secret de fabrication. Aucun signalement n'est fait à l'Inspection du travail, sauf en cas de mise en danger évidente de la vie des salariés.
Nos actions de sensibilisation intra-entreprises sont intéressantes pour vos équipes. Elles permettent par exemple d'informer et former tous les collaborateurs d'un atelier en même temps et dans la réalité de l'usage du matériel de l'entreprise.
Pour mettre en place une telle action, contactez votre médecin du travail et son équipe.