Qui est concerné par l'offre spécifique ?
Afin d'accompagner les travailleurs indépendants, jusqu'alors exclus du champ de compétences des SPSTI, la loi du 2 août 2021 prévoit désormais la mise en œuvre d'une offre de services spécifique à leur attention.
Le travailleur indépendant (TI) s’entend quel que soit son statut d’exercice (artisan, profession libérale, auto-entrepreneur…). Cette offre dédiée ne concerne donc pas les travailleurs indépendants qui exercent en même temps en tant que salarié une autre activité pour laquelle ils bénéficient déjà d'un suivi individuel de santé au travail.
Les employeurs non-salariés dont l’entreprise est adhérente à un SPSTI ne sont pas concernés, ils peuvent bénéficier de l’offre socle au même titre que leurs salariés en se déclarant dans la liste des salariés de l'entreprise lors de la déclaration annuelle des effectifs.
Comment ça fonctionne ?
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Après validation de sa demande de prise en charge, le travailleur indépendant entre dans un parcours d'accompagnement prévoyant suivi individuel, éventuelle visite de son lieu de travail et accès aux actions collectives de prévention.
Autoquestionnaire
Afin d’organiser au mieux l'entretien individuel de santé au travail, un auto-questionnaire doit être complété par le travailleur indépendant. Dans les 15 jours après sa réception, le questionnaire sera analysé par un professionnel de santé de l'équipe.
Suivi individuel
Un entretien individuel est réalisé par l'infirmier santé travail (IDEST) ou le médecin du travail en fonction des informations recueillies dans l’auto-questionnaire. Ce rendez-vous médical se fait sur le modèle d'une visite à l'embauche et est exclusivement réalisé en présentiel pour permettre un examen clinique de qualité. À l'issue, une ordonnance de prévention est délivrée au travailleur indépendant.
Des examens complémentaires pourront être réalisés au SSTRN (visiotest, audiotest, EFR et électro-cardiogramme), si nécessaire, au SSTRN . Le médecin du travail pourra également orienter le travailleur non salarié vers d'autres examens ou spécialistes non pris en charge par le SPSTI.
Visite sur le lieu de travail
Si besoin, à l’issue de l'entretien individuel et avec son accord, un déplacement sur son lieu de travail est proposé au travailleur indépendant pour réaliser une étude de poste, formuler au plus près de la réalité du travail des conseils adaptés sur les équipements de protection individuels (EPI), réaliser des mesures utiles dans l'environnement de travail (sonomètre, luxmètre) ou analyser les fiches de données de sécurité (FDS) en cas d'usage de produits chimiques.
Actions collectives
Le travailleur indépendant qui souscrit à l'offre spécifique du SSTRN a accès à l'ensemble des dossiers thématiques, vidéos et documents de prévention publiés sur le site internet du SSTRN, ainsi qu'à la newsletter d'information, destinés habituellement aux adhérents.
Il a également accès aux actions collectives de prévention inter-entreprises comme les ateliers de prévention et les réunions d'information.
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Une convention pour encadrer la prise en charge
L'accès a l'offre spécifique pour le suivi des travailleurs indépendants fait l'objet d'une demande volontaire et est cadrée par une convention conclue pour une durée d'un an à compter de la confirmation de l’affiliation par le SSTRN.
Renouvellement
La convention est renouvelable par demande de reconduction expresse d’année en année, avant le terme annuel.
Tarification
Cette offre spécifique fait l’objet d’une facturation, en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Tarif pour l'ensemble de l'offre pour une durée d'un an est identique au coût d'une visite de première prise en charge d'un salarié : 110,00 € HT.