Un principe, mutualiser le suivi individuel
Depuis le 1er juillet 2023, des dispositions particulières encadrent le suivi des salariés multi-employeurs, avec le principe d'un suivi mutualisé de leur état de santé.
La mutualisation ne concernent pas les actions en milieu de travail ou la prévention de la désinsertion professionnelle.
Quelles conditions pour être multi-employeurs ?
Un salarié est dit multi-employeurs s'il répond à trois conditions particulières. Ces conditions sont cumulatives : si l’une de ces conditions n’est pas remplie alors le salarié ne pourra pas bénéficier de la mutualisation de son suivi.
Au moins deux employeurs
Le salarié doit être simultanément en contrat de travail avec au moins deux employeurs, quelle que soit la durée des contrats.
Même catégorie socio-professionnelle
Les emplois qu'il exerce relèvent de la même catégorie socio-professionnelle (nomenclature PCS ESE, consultable en ligne sur le site de l'INSEE).
Suivi individuel identique
Le type de suivi de l'état de santé (SI, SIA, SIR) est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois concernés.
Un exemple
Employeur principal, ça veut dire quoi ?
Le suivi de l’état de santé du salarié multi-employeurs est assuré par le SPSTI de l’employeur principal.
Est considéré comme employeur principal celui avec qui la date de conclusion du contrat est la plus ancienne (en cas de date de conclusions des contrats identiques, l'employeur principal est alors celui chez qui la durée du travail contractuelle est la plus importantes).
Demander les informations au salarié
Tout salarié doit informer son employeur s'il possède d’autres contrats de travail auprès d'un ou de plusieurs d’autres employeurs. Le cas échéant, l'employeur peut demander par tout moyen à son salarié les informations nécessaires : nom des autres employeurs, personne à contacter et type d’emploi occupé. Ces informations sont à transmettre au SSTRN, qui informera les SPSTI des autres employeurs.
Changement d’employeur principal
En cas de changement d'employeur principal, le suivi de l’état de santé du salarié reste assuré par le SPSTI de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours, le transfert se faisant au début de l'année suivante. C’est alors le SPSTI du nouvel employeur qui informera le salarié et chacun de ses employeurs de ce changement.
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Quelles modalités pour le suivi individuel ?
Le suivi de l’état de santé du salarié multi-employeurs est assuré par le SPSTI de l’employeur principal. Les autres employeurs doivent tout de même adhérer au SPSTI de l’employeur principal au titre du suivi du salarié concerné.
Le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié multi-employeurs est réalisé pour le compte de tous les employeurs.
Un exemple
Information des employeurs
À l'embauche, quand une visite d'information de prévention ou un examen médical sont réalisés, une attestation de suivi (ou un avis d’aptitude) est établie par le professionnel de santé et transmis à chaque employeur.
Si un aménagement du poste de travail est préconisé, si un avis d’inaptitude (ou un avis différent) est émis, l'avis est délivré pour chaque poste occupé par le salarié à chacun des employeurs, par exemple par sa mise à disposition sur le portail adhérents.
Organisation des visites médicales
Les visites médicales sont organisées par le SPSTI de l’employeur principal. Elles sont prioritairement programmées pendant les heures de travail, mais pas spécifiquement pendant les heures réalisées pour le compte de l'employeur principal.
En cas de carence de l’employeur principal pour organiser une visite médicale, un autre employeur peut demander au SPSTI l’organisation de cette visite.
En cas de refus du salarié de se rendre à une visite, il peut être sanctionné par chacun des employeurs pour lesquels la mutualisation a été mise en place dans la mesure où le suivi mutualisé est réalisé pour le compte de tous les employeurs.
Initiative de la visite de reprise
La visite de reprise après un arrêt de travail, qui permet de préparer le retour au travail du salarié et de mettre en place d'éventuelles ajustements de poste ou des conditions de travail, est demandée :
- par l’employeur principal si cette visite est consécutive à un congé maternité, à une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ou à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- par l’employeur ayant déclaré un accident du travail s'il a entrainé une absence d’au moins 30 jours.
Avec tout ça, qui paie quoi ?
Le principe du suivi de santé mutualisé d'un salarié multi-employeurs ? Le partage à parts égales de la cotisation entre chaque employeur, sans référence à la durée du travail.
Le calcul de la cotisation sera fait selon le nombre de salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l’année en cours.
La cotisation est à régler par chaque employeur auprès du SPSTI de l'employeur principal.
Les salariés multi-employeurs qui arrivent dans l’entreprise après le 31 janvier en donneront pas lieu à une cotisation complémentaire.
Sachez-le, le SSTRN pourra demander à ses adhérents de lui fournir avant le 28 février de chaque année la liste des salariés multi-employeurs présents dans leur effectif.
Le cas particulier des particuliers employeurs
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés employés par des particuliers employeurs*. Si un salarié a plusieurs employeurs particuliers, chacun d'eux doit s'assurer qu'il bénéficie du suivi médical obligatoire.
* Être salarié d'un particulier employeur, c'est travailler au domicile privé d'un particulier et réaliser des travaux à caractère familial ou ménager : garde d'enfants, d'une personne dépendante, ménage, petits, soutien scolaire…
Suivi de santé identique ? Un exemple
Si, pour un même poste, un salarié bénéficie du suivi individuel simple (SI) chez un employeur chez qui il travaille de jour et d’un suivi adapté (SIA) chez un autre employeur car il travaille de nuit ne peut pas voir son suivi mutualisé car il n’est pas identique pour tous les postes qu’il occupe.
Suivi mutualisé, un exemple ?
Par exemple, le salarié qui passe un examen médical d’embauche en janvier 2023 dans le cadre du suivi médical renforcé de son état de santé, puis est embauché en juillet 2023 chez un nouvel employeur, n’a pas besoin de passer à nouveau cet examen dès lors que tous les employeurs disposent de l’avis rendu par le médecin du travail.