L'inaptitude d'un salarié est toujours lié à un poste de travail dans une entreprise, avec ses conditions de travail à un moment donné.
L'inaptitude du salarié peut être la conséquence d'une maladie ou d'un accident professionnel, mais aussi d'une maladie ou d'un accident qui ne sont pas liés au travail. Cette distinction a une incidence sur l'indemnité qui sera versée si la procédure de licenciement pour inaptitude est engagée.
La constatation de l'inaptitude d'un salarié résulte d'une procédure spécifique décrite dans le Code du travail. Elle entraîne des conséquences pour l'employeur et pour le salarié.
L'avis est rendu au regard du poste occupé par le salarié au moment où la procédure est en cours.
La démarche qui doit être suivie est décrite aux articles L. 4624-4, R4624-42 à R4624-44 du Code du travail.
Il faut distinguer l'inaptitude de l'incapacité de travail et de l'invalidité, qui relèvent de la compétence du médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie.
Inaptitude, invalidité, incapacité,
quelles différences ?
Dans quels cas l’inaptitude médicale au travail peut être prononcée ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Seul le médecin du travail est compétent pour constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. Le collaborateur médecin et l’interne peuvent également procéder à des inaptitudes en fonction de ce que prévoit leur protocole.
Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié 1 : lors d’une visite obligatoire de suivi, à l’occasion d’une visite de reprise du travail ou à tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite à la demande. En outre, tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.
- À l’exception de la visite de pré-reprise
Quelle procédure doit respecter le médecin du travail ?
Avant de reconnaître l’inaptitude médicale au travail d’un salarié, le médecin du travail est tenu de respecter certaines obligations préalables.
Ainsi, il ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste que :
- s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange (voir ci-dessous) sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
- s'il a réalisé ou fait réaliser par un professionnel de prévention une étude de ce poste ;
- s'il a réalisé ou fait réaliser par un professionnel de prévention une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
- s'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Si le médecin du travail estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, il doit le réaliser dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. À défaut de précision par le Code du travail, ce délai se calcule en jours calendaires 1. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail doit recevoir le salarié, afin d'échanger avec lui sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur 2.
C’est uniquement lorsque le médecin du travail constate, après avoir échangé avec l’employeur et le salarié, qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste qu’il peut déclarer ce salarié inapte à son poste de travail.
- Tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés
- Selon le ministère du travail, l’examen médical du travailleur peut valoir échange avec le travailler tel que mentionné à l’article L.4624-5 du Code du travail.
Que mentionne l’avis d’inaptitude médicale ?
Le modèle d’avis d’inaptitude est fixé par décret, il est donc commun à tous les médecins du travail du pays. Cet avis reprend les différentes dates en lien avec la procédure : examen clinique du salarié, étude de poste, étude des conditions de travail, mise à jour de la fiche d’entreprise, échange avec l’employeur.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du salarié. Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié.
Le médecin du travail peut mentionner 1 dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi 2. Pour que la mention produise son plein effet, il est recommandé de la reprendre telle quelle, sans l’altérer par un ajout ou une précision.
- Mention expresse.
- Dans ce cas, l’employeur a la possibilité de procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement.
Avis d’inaptitude transmis au salarié et à l’employeur
L'avis médical d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (lettre recommandée avec AR, avis remis en main propre contre émargement ou récépissé). Les modalités de recours ainsi que le délai pour agir sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D.433-3 du Code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude.
En dehors de la remise de ce document, le médecin du travail ne peut pas se prononcer auprès de l’employeur et/ou du salarié sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.
Obligation de reclassement
L'employeur, informé par le médecin du travail, doit proposer au salarié un autre emploi adapté à ses capacités. Il doit rechercher un emploi qui devra être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. S'il le faut, cela peut passer par une transformation de poste existant ou un aménagement de temps de travail.
Il peut être libéré de cette obligation si le médecin du travail le mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude, via l’utilisation d’une des deux mentions spécifiques.
Le CSE de l'entreprise doit être consulté avant que la proposition soit faite au salarié, sauf si l'employeur est libéré de son obligation de reclassement.
À compter de l’examen médical ayant donné lieu à la déclaration d’inaptitude, l'employeur peut suspendre le versement du salaire durant un délai d'un mois maximum. Mais après ce délai, il doit reprendre le versement du salaire jusqu’au reclassement ou au licenciement pour absence de reclassement à la suite d’une inaptitude médicale.