Pourquoi adhérer ?
Adhérer à un service de prévention et de santé au travail est une obligation du Code du travail pour toute entreprise du secteur privé, que ce soit lors d'une création ou lors d'une reprise d'entreprise.
Dès l'embauche de son premier salarié, quelles que soient la nature et la durée de son contrat, cette obligation légale s'impose à l'employeur de toute entreprise. L'adhésion n'est pas automatique, l'employeur doit faire le nécessaire auprès du SPSTI dont il dépend.
Si les entreprises de 500 salariés et plus ont le choix de créer en leur sein un service dit autonome, toutes les autres doivent adhérer à un service interentreprises, associations qui mutualisent les moyens de leurs adhérents.
Un agrément indispensable
Une collaboration pour développer la prévention
Adhérer au SSTRN n'est pas un choix pour l'entreprise résidente sur son territoire et qui exerce son activité dans tous les secteurs sauf le bâtiment et l'agriculture.
C'est accéder à une offre de services complète pour répondre aux besoins de l'entreprise et des situations particulières pour développer la prévention dans l'entreprise, construire des actions adaptées, suivre la santé des salariés, accompagner les personnes en risque de désinsertion professionnelle.
C'est aussi entrer dans une collaboration avec des professionnels de la prévention et de la santé au travail : médecins du travail, collaborateurs médecins, infirmiers santé travail, conseillers en prévention, assistants santé et sécurité au travail, ergonomes, psychologues du travail, assistants de service social, médecins spécialistes…
Adhérer n’est pas qu’une simple obligation légale,
c'est faire de la prévention un axe de la performance de votre entreprise.
Comment adhérer ?
Toutes les démarches administratives se font en ligne sur notre portail adhérent. L'adhésion concerne l'établissement dans lequel des salariés exercent leur activité et non l'entreprise. Si une entreprise possède plusieurs établissements (adresses différentes), il convient de faire une adhésion par établissement.
Pour cela, vous aurez à nous communiquer les informations permettant d'identifier l'établissement pour lequel vous souhaitez adhérer : numéro de SIRET, code NAF et commune de résidence. Ces informations nous permettront de vérifier si l'établissement est bien éligible à une adhésion au SSTRN au regard de notre agrément.
Territoire de compétence du SSTRN
.
Adhérer en ligne
Adhérer au SSTRN se fait en ligne sur notre portail adhérents. Il convient d'abord de créer un compte, puis de suivre la procédure d'adhésion.
Il sera demandé de renseigner des informations importantes pour identifier l'établissement, ses postes de travail et ses collaborateurs.
Si l'établissement emploie de nombreux collaborateurs, il est possible d'importer en masse un fichier de données.
- Renseigner les informations administratives de l'établissement.
- Ajouter tous les postes présents1 dans l'établissement.
- Déclarer les risques professionnels2 pour chacun d’entre eux.
- Déclarez les salariés travaillant dans l'établissement.
- Indiquez le poste occupé par chacun.
Créer son compte sur le portail adhérents
Sachez-le, à l'adhésion, la première prise en charge d'un salarié est facturée au titre de la constitution de son dossier et de la visite médicale réalisée à l'embauche.
- Consulter la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés sur le site de l'INSEE
- Connaître les risques particuliers
Trois exceptions
Les trois situations ci-dessous nécessitent des démarches adaptées.
Les salariés rattachés à un établissement situé sur les départements limitrophes au 44 ne sont pas pris en charge par le SSTRN (départements 56 / 35 / 49 / 85).
Les salariés rattachés à un établissement situé hors du secteur géographique du SSTRN et hors de la zone citée précédemment sont pris en charge par le SSTRN si leur affectation est supérieure ou égale à 8 mois consécutifs. Vous devez contacter le service adhérent pour la création du compte.
Conformément à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail, les particuliers employeurs doivent se rapprocher du SPSTN (Service de prévention et de santé au travail national). Le SSTRN ne pourra pas les prendre en charge.
Les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire (ETT) peuvent être enregistrés sur le portail adhérents sur un compte distinct de celui des intérimaires placés par l'ETT.
Les salariés en contrat d’intérim seront pris en charge par un compte spécifique sur le portail adhérents. Il est nécessaire de contacter le service adhérents pour la création de ce compte.
Contacter le service adhérents
Un parcours et des services pour accompagner l'adhérent
Dès son adhésion et tout au long de sa vie, l'entreprise est accompagnée dans un parcours qui jalonne les actions pour la prévention et le suivi de la santé de ses collaborateurs.
Trois axes composent notre offre de services pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la prévention :
- suivi individuel de la santé des travailleurs,
- prévention des risques professionnels,
- prévention de la désinsertion professionnelle.
Notre offre de service
Parcours d'accompagnement
.
En adhérant au SSTRN, l'entreprise accède à un ensemble de services : visites et entretiens du suivi individuel de santé, repérage des risques dans l'entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre d'une démarche de prévention, conseils utiles à l'employeur et ses salariés, réalisation de diagnostics et d'études de postes, accompagnement des salariés en risque de désinsertion professionnelle…
Mais aussi : une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, une équipe dédiée au suivi des intérimaires de Nantes Métropole, un suivi spécifique pour les travailleurs saisonniers, un suivi des salariés exposés aux rayonnements ionisants, des ateliers pour se former, des réunions pour s'informer, des sensibilisations pour accompagner vos équipes…
Cotisation et tarification
L'ensemble de nos services est soumis au paiement d'une cotisation annuelle au titre de votre adhésion. Elle permet la mise en œuvre de votre accompagnement.
Calculée sur une base de per capita (par salarié), nous y avons intégré une remise pour tenir de la taille des entreprises. Des facturations supplémentaires existent pour certaines visites (visite de première prise en charge) ou des cas particuliers (travailleurs saisonniers). Et n'oubliez pas : l'absence non justifiée de votre salarié à sa visite vous est facturée, alors passez le message.
Documents à lire avant d'adhérer
Un agrément indispensable
Le Code du travail prévoit que chaque SPSTI fasse l'objet d'un agrément par la Direction Régionale de l'Économie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), après avis du médecin inspecteur du travail. La conformité à cet agrément est définie selon le respect d'un cahier des charges national qui précise notamment la gouvernance et le pilotage du service, la qualité de l'offre de services, la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail, la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, la couverture des besoins des entreprises.
À compter de 2025, l'agrément sera conditionné à l'obtention de la certification définie par la Loi du 2 août 2021.
Pour connaître les SPSTI agréés en région Pays de la Loire.
Sans agrément, danger pour l'employeur
Ne pas être adhérent d'un SPSTI agréé, ou adhérer à un SPSTI non agréé, comporte des risques pour l'employeur, notamment en se mettant en non-conformité réglementaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, même si celle-ci se déclare dans le futur.
Article D4622-48, D4622-49, D4622-49-1, D4622-49-2, D4622-50, D4622-51
Contacter notre service adhérents
Pour toute question, contactez notre service adhérents :
Tél. : 02 59 45 10 10 (accueil de notre siège social)
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
Écrire au service adhérents