Assurer la sécurité, protéger la santé des salariés
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Selon le Code du travail1, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Des mesures qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels2, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il doit également veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Obligation d’évaluer les risques
L’employeur doit évaluer les risques professionnels dans son entreprise en repérant et en analysant les expositions aux postes de travail. Un travail mené avec le concours de nos équipes pour la fiche d'entreprise, la visite des lieux de travail, le repérage et l'évaluation des risques, la définition d'un plan d'action. L'employeur doit rédiger le Document Unique support de cette évaluation et du plan d'actions de prévention qui en découle.
Obligation de moyens renforcée
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés en prenant toute les mesures nécessaires. Le manquement à l’obligation de moyens est une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail si preuve est fait d'un manquement aux obligations légales de moyens pour la sécurité.
L'employeur porte la responsabilité de la prévention de l'entreprise.
Nous pouvons l'accompagner, mais sans sa motivation, rien n'est possible !
Adhérer à un service de prévention
et de santé au travail
L'employeur doit mettre en place un suivi de l'état de santé pour chaque salarié dès la première embauche. Les entreprises doivent adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), dont les moyens sont mutualisés entre les entreprises adhérentes, ou choisir de créer un service de santé au travail autonome (intégré à l'entreprise ou au groupe) si elle emploient 500 salariés ou plus. L'adhésion se fait en fonction des règles fixées dans l'agrément du service.
Consulter la page dédiée
Désigner un salarié compétent en sécurité et santé au travail
Dispositif inscrit dans la Loi depuis 2012 et encore méconnu, le salarié désigné compétent (SDC) en santé et sécurité au travail a pour mission d'aider l'employeur à mettre en place des mesures de prévention en santé et sécurité au travail. Ses rôles incluent l'évaluation des risques professionnels, la création du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), l'organisation et le suivi des mesures de prévention, ainsi que la sensibilisation des employés à la santé au travail. Il doit évidemment être formé à cette mission.
Réunion d'information sur le SDC
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Favoriser le reclassement d'un salarié en inaptitude
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à lui trouver un nouveau poste. Cette obligation de reclassement est large : l'employeur doit chercher un poste dans l'entreprise ou le groupe.
Si l'employeur propose un emploi qui tient compte des recommandations du médecin du travail, il a rempli son obligation. S'il est impossible de trouver un autre poste, l'employeur peut licencier le salarié, en se basant sur l'incapacité de reclassement.
Si le médecin du travail indique dans l'avis d'aptitude l'une des deux mentions de dispense, alors l'employeur peut mettre fin au contrat. S'il y a une dispense de reclassement dans l'avis d'inaptitude, l'employeur peut rompre le contrat sans consulter le CSE.
Articles L1226-2 et suivants du Code du travail
Prodiguer les premiers soins
L'employeur doit garantir la disponibilité de soins d'urgence en cas d'accident, après avoir consulté le médecin du travail. Il est donc nécessaire de disposer du matériel de premiers secours et de former des collaborateurs aux premiers secours. Ces mesures doivent être documentées, rappeler les coordonnées des services de secours externes et adaptées aux risques particuliers de l'entreprise.
Comment faire une trousse de secours
Ouvrir un compte professionnel de prévention (C2P)
L'employeur doit ouvrir un Compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés exposés à certains risques* au-delà des seuils annuels et faire une déclaration annuelle de ces expositions aux facteurs de risque professionnels via la déclaration sociale nominative (DSN).
* travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit et à des températures extrêmes.
Compte professionnel de prévention
Négocier un accord pour la prévention des risques professionels
L'employeur doit négocier un accord sur la prévention des risques professionnels si l'entreprise emploie au moins 50 personnes (ou fait partie d'un groupe d'au moins 50 salariés) et si plus de 25 % de ses salariés sont exposés à au moins un des facteurs de risques professionnels. En l'absence d'accord, l'employeur doit établir un plan d'action.
Les entreprises comptant de 50 à 300 personnes (ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés) ne sont pas tenues de conclure un accord ou un plan d'action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Plus d'informations
Les documents obligatoires
La réglementation impose à l'employeur de disposer obligatoirement de certains documents en lien avec la sécurité de vos collaborateurs et la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
Document Unique (DU)
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), de son nom complet, est un document dont la rédaction est sous la responsabilité de l'employeur. Il consigne l'évaluation des risques professionnels aux postes de travail et est le socle du plan d'action de prévention. Il doit être mis à jour à chaque changement impactant la santé des salariés.
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Article L4121-3-1 du Code du travail
Fiche d'entreprise (FE)
Document d'entrée dans la prévention, la fiche d'entreprise liste, pour chaque établissement adhérent, les données administratives de l'entreprise, l'effectif de salariés et les risques professionnels repérés aux postes de travail. Elle est réalisée par le SSTRN et transmise par le médecin du travail. Elle doit être partagée en CSE pour les entreprises concernées.
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Articles R4624-46 et suivants du Code du travail
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Rapports et documents divers
Les vérifications et contrôles au titre de la santé et de la sécurité au travail sont à la charge de l'employeur. Les documents de conclusion, ainsi que les copies des déclarations d'accidents du travail à la CPAM, doivent être conservés pendant cinq ans.
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Articles D4711-2 et D4711-3 du Code du travail
Affichage obligatoire
Les coordonnées pour joindre le médecin du travail, les services de secours d'urgence et l'Inspection du travail doivent être affichées dans des locaux de l'entreprise accessibles aux salariés. D'autres informations doivent également être affichées (consignes de sécurité et d'incendie, accords collectifs, lois sur l'égalité professionnelle, horaires de travail…) selon la taille de l'entreprise.
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Article D4711-1 du Code du travail
Fiches de données de sécurité (FDS)
La fiche de données de sécurité (FDS) d'un produit chimique informe l’utilisateur sur les dangers liés à son utilisation. Établie par le fournisseur, elle contient des données détaillées couvrant l’information, la prévention et la protection. Il est nécessaire de les transmettre à l'équipe santé travail qui vous accompagne afin qu'elle puisse les analyser. L'employeur doit également s'assurer que ses salariés reçoivent une information claire sur les produits chimiques dangereux présents sur le lieu de travail et une formation sur les mesures de sécurité à prendre pour protéger leur santé et celle des autres.
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Article R4624-4-1 du Code du travail