Statuts et composition CA/CC, les nouveautés de l'AGE du 31 mars

Rendue nécessaire par les premières dispositions de la réforme née de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, la modification des statuts de l'association était le point principal à l'ordre du jour et un projet de révision avait été proposé pour approbation.

Ces dispositions prévoient que les représentants des employeurs sont désormais désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives et non plus élus par les adhérents. Ils demeureront des dirigeants (ou salariés par délégation) des entreprises adhérentes. D'autres dispositions visant la simplification des statuts ont également été soumises à l'assemblée générale.

Le règlement général de fonctionnement, qui précise les dispositions des statuts, a également été modifié et approuvé par le conseil d'administration du 8 mars 2022 (sous réserve de l'approbation des statuts par l'AG du 31 mars).

Conseil d'administration

En conséquence, la Loi imposait dans son article 40 le renouvellement de l'ensemble des mandats des administrateurs du conseil d'administration au 31 mars et invitait les organisations représentatives, patronales et syndicales, à désigner des administrateurs. Afin de préserver une gouvernance stable au sein des instances associatives, il a été proposé de poursuivre un échelonnement progressif du renouvellement des mandats (par moitié tous les deux ans).

Commission de contrôle

La Loi n'imposant pas l’échéance du 31 mars à la commission de contrôle s’agissant des membres salariés, le renouvellement des mandats restait soumis à son approbation, donnée en séance de la commission le 24 février dernier.

Retrouvez la nouvelle composition des instances : https://www.sstrn.fr/association/instances-organisation-operationnelle