Le salarié déclaré compétent, qu'est ce que c'est ?
Depuis le 1er Juillet 2012, il est inscrit au Code du travail que l'employeur doit désigner un salarié déclaré compétent pour effectuer les tâches de protection et prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise.
Trois options sont possibles pour l'employeur :
- Il possède les compétences en interne parmi ses salariés : il désigne donc un ou plusieurs salariés compétents issus du personnel de l'entreprise.
- Il n'a pas les compétences en interne et il est adhérent à un service de santé au travail : il peut faire appel aux IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) de son service de santé au travail, ou à des IPRP extérieurs.*
- Que les compétences soit présentes en interne ou pas, il peut faire appel au service de santé et sécurité de la CARSAT, à l'OPPBTP (pour une entreprise du BTP) ou à l'ANACT pour remplacer le salarié déclaré compétent.
Le salarié déclaré compétent doit être désigné par l'employeur, mais validé par le CHSCT ou par le délégué du personnel.
Le salarié déclaré compétent peut être :
- une personne de l'entreprise ayant déjà l'utilisation de compétences sécurité-santé travail dans son métier (un avenant au contrat sera effectué, ou si la nature de la fonction du salarié se modifie, alors un nouveau contrat devra être fait),
- une personne embauchée pour cette mission en particulier (un nouveau contrat de travail, avec les missions clairement décrites, sera créé).
Le rôle principal du salarié déclaré compétent (SDC) est d'aider l'employeur à gérer la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Ses missions sont :
- évaluer les risques de chaque poste de travail en faisant un diagnostic,
- élaborer et planifier les actions qui s'inscrivent dans la démarche de prévention,
- suivre et mettre en œuvre ses actions.
L'employeur a pour obligation de :
- mettre à la disposition du salarié compétent tous les moyens dont il aura besoin,
- envoyer si besoin le SDC en formation et à sa demande,
- lui dégager du temps sur son temps de travail pour qu'il puisse effectuer ses missions,
- ne pas lui faire subir de discrimination du fait de son activité de prévention.
L'employeur ne peut pas effectuer de transfert de responsabilité sur le SDC. Pour cela, il doit faire une délégation de pouvoir, qui, pour être active, doit préciser que le salarié est investi de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Plus d'information sur le site de l'INRS.
*La mission du SSTRN concernant la mise en place d’un salarié désigné compétent se limite à un rôle de conseil sur la mise en place de la fonction et l’accompagnement via les différents modes d’actions (repérage des risques, ateliers, conseils, diagnostics…).