Un décret fait évoluer le dossier médical en santé au travail

Publié le 21/11/2022 par DP
DMST
En application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, un nouveau décret a été publié le 16 novembre dernier au Journal Officiel pour préciser les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail (DMST) fixe les nouvelles règles concernant cet outil du suivi individuel de l'état de santé des salariés.

Ce nouveau texte précise les modalités de constitution du dossier médical, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les professionnels des services de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé.


Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail 

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