Le CSE est entré en vigueur le 01/01/2018

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Né de la fusion entre le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité social et économique (CSE) est entré en vigueur le 1 er Janvier 2018. Mais qu'est ce que c'est ?

L'ordonnance Macron du 22 Septembre 2017 impose aux entreprises la fusion de ses instances représentatives en une seule : le comité social et économique (CSE). Un des principaux objectifs de cette réforme est de simplifier et de valoriser la représentation des salariés au sein d'une entreprise. Ce comité est une véritable instance avec un budget et une personnalité civile. Le CSE ne se veut pas en rupture avec les instances précédentes, mais, au contraire, il veut être dans la continuité tout en réduisant le nombre d'interlocuteurs. Tout comme le CE, les DP et le CHSCT, il exercera le même pouvoir, rendra des avis et sera consulté.

Ces missions sont :

analyser les risques professionnels des salariés,
faciliter l'accès aux postes par les femmes,
accompagner les grossesses au travail,
aider à maintenir les personnes en situation de handicap au sein de l'entreprise,
proposer des actions de prévention (ex : lutte contre le harcèlement moral, etc.).
formuler et examiner toute proposition visant à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation des salariés, ainsi que leurs conditions de travail,
procéder à des inspections en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail,
réaliser des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Le CSE est obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés, et sa mise en place doit être faite avant le 1^er Janvier 2020.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il n'est pas possible de faire plus de 3 mandats successifs. Mais cette règle n'est pas appliquée pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

Le CSE, regroupant toutes les instances représentatives du personnel, il faut donc savoir que le nombre de représentants diminus et que ces élus ne peuvent pas cumuler plus de 3 mandats. Par exemple pour une entreprise de 200 à 249 salariés, précédemment il y avait 5 représentants pour le CE, 6 délégués du personnel et 4 représentants du CHSCT, il était donc 15 au total. Avec l'application du CSE le nombre de représentants passe à 10.