DUERP : renforcement des sanctions en cas de manquement
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Obligatoire dès l’embauche du premier salarié, le DUERP constitue un outil essentiel de la démarche de prévention. Il permet d’identifier et d’évaluer les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés, puis de définir les actions de prévention adaptées. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il doit notamment être mis à jour au moins une fois par an.
Jusqu’à présent, le défaut d’établissement ou de mise à jour du DUERP pouvait déjà donner lieu à des sanctions pénales. La loi du 25 juin 2026 introduit désormais une sanction administrative, qui peut être prononcée par l’inspection du travail.
En cas de manquement, l’employeur peut recevoir un avertissement ou se voir infliger une amende pouvant atteindre 4 000 €. Cette amende peut être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement et son montant peut être doublé en cas de récidive.
Le défaut d’établissement du DUERP reste par ailleurs passible d’une amende pénale pouvant atteindre 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive.
Cette évolution renforce les obligations des employeurs en matière d’évaluation des risques professionnels et rappelle l’importance de disposer d’un DUERP à jour, adapté à la réalité de l’entreprise.
Déposez votre DUERP sur votre espace adhérent
Afin de renforcer son accompagnement en matière de prévention des risques professionnels, le SSTRN invite ses entreprises adhérentes à déposer leur DUERP directement depuis leur espace.
- Comment procéder ?
Depuis votre espace adhérent, rendez-vous dans l’onglet "Documents", cliquez sur "Téléverser" et sélectionnez "Document unique" dans la rubrique "Nature du document".
Le dépôt de votre DUERP permettra au SSTRN de mieux identifier vos besoins et de vous proposer un accompagnement adapté à votre situation.
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Le SSTRN accompagne ses adhérents à chaque étape de la démarche, avec des ressources, des outils pratiques et l’appui de professionnels de la prévention.
Quelles sont les étapes pour élaborer son DUERP ?
Identifier les situations dangereuses, évaluer et hiérarchiser les risques, définir les actions de prévention et mettre à jour son document : retrouvez les étapes essentielles de la démarche dans notre dossier thématique.
Vous y trouverez également des outils concrets pour passer à l’action : modèle Excel d’évaluation des risques, supports pratiques à télécharger et MDU – Mon Document Unique, un logiciel conçu pour faciliter l’élaboration et le suivi du DUERP.
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