Égalité professionnelle femmes/hommes

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 ont renforcé les dispositions légales en matière d’égalité professionnelle. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Depuis, le 1er septembre 2019, les entreprises de plus de 250 salariés ont une obligation de transparence et de communication en matière d’égalité professionnelle. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer, chaque année, un index de l’égalité professionnelle.


 

Au 31 décembre 2021, l’index calculé du SSTRN est de 84 points (74 points en 2020). L'indice reflète la structure du personnel du SSTRN, qui emploie en majorité des femmes.

Les chiffres clés de l'emploi des femmes

Au SSTRN, au 31/12/2021 :

  • l’effectif du SSTRN est composé à 79% de femmes ;
  • sur les 10 rémunérations les plus hautes, 5 sont attribuées à des femmes (50%)
  • les femmes représentent 55 % des cadres
  • le comité de direction était composé de 50% de femmes, soient 8 personnes sur 16, dont sa directrice générale.

Tableau général de l’index 2021 :

 

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Depuis un décret du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu un résultat à l’index égalité professionnelle inférieur à 85 points, sont désormais tenues de fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Or, au titre de l’index 2022 (pour l’année 2021), le SSTRN a obtenu un score de 84 points et parmi les 5 indicateurs concernés, deux d’entre eux n’atteignent pas une note maximale :

  • Ecart de rémunération (score obtenu de 34/40),
  • Ecart de taux de promotion (score obtenu de 5/15). 

Afin de se conformer à ces nouvelles obligations, et dans le prolongement de l’engagement pris lors de la négociation de l’accord NAO 2022, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis, le 28 juin 2022, afin d’engager une négociation pour fixer lesdits objectifs de progression.

Au cours de cette réunion, les informations de la BDESE portant sur la situation comparée des hommes et des femmes ont été présentées aux partenaires sociaux et ont permis de rappeler le constat suivant :  

Au 31/12/2021, l’effectif se décompose comme suit :

  • L’effectif est composé à 79 % de femmes et à 21 % d’hommes,
  • Sur les 10 rémunérations les plus hautes, 5 sont attribuées à des femmes (50%),
  • Les femmes représentent 55 % des cadres et 90% des non-cadres,
  • En 2021, sur les 85 embauches réalisées, 89 % étaient des femmes.

A l’occasion de cette réunion, les parties ont également rappelé les dispositions de l’accord collectif du 4 février 2020 portant sur l’égalité professionnelle qui prendra fin prochainement au 17 février 2023, ce qui devra donner lieu à l’ouverture de nouvelles négociations qui porteront par ailleurs sur un quatrième domaine d’action, en raison du passage du Service à un effectif de plus de 300 salariés.

Afin de privilégier cette future négociation, les délégués syndicaux n’ont pas souhaité poursuivre les négociations sur les objectifs de progression pour l’index égalité professionnelle et ont entendu laisser le soin à l’employeur de procéder par voie de décision unilatérale.

Par conséquent, après avoir obtenu l’avis favorable du CSE en date du 12 juillet 2022, il a été décidé de recourir, par mesure unilatérale, à la présente décision.

Elle comporte les objectifs de progression suivants :

 

1/ OBJECTIFS DE PROGRESSION PORTANT SUR L’INDICATEUR « ÉCART DE RÉMUNÉRATION »

 

 
2/ OBJECTIFS DE PROGRESSION PORTANT SUR L’INDICATEUR « ÉCART DE TAUX DE PROMOTION »